Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement à FacturApp, service de facturation en ligne édité et exploité par SIAJ — Alain Jordan (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de tout professionnel indépendant ou entreprise (ci-après « le Client ») ayant souscrit à un abonnement.

Toute souscription à FacturApp implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

FacturApp est une application web permettant au Client de :

• Créer et gérer ses clients et son catalogue de prestations
• Éditer des factures avec bulletin Swiss QR-Bill intégré
• Suivre les paiements et générer des rappels
• Exporter les données comptables au format CSV
• Recevoir des rapports mensuels de facturation

L'application est accessible via un sous-domaine dédié au Client (par exemple votresociete.a2w-app.dev) et hébergée en Suisse chez Infomaniak SA.

3. Souscription et mise en service

La souscription s'effectue en 3 étapes :

1. Le Client remplit un formulaire de demande (nom, société, coordonnées, IBAN)
2. Le Prestataire configure une installation dédiée sur son propre sous-domaine (délai indicatif : 3 jours ouvrables)
3. Le Prestataire transmet les identifiants d'accès et confirme la mise en service par email

La période d'abonnement commence à la date de mise en service confirmée par email.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Tarif

L'abonnement à FacturApp est facturé 60 CHF par année (équivalent à 5 CHF par mois), payable en une seule fois annuellement. Ce montant est exprimé hors TVA ; le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA au sens de la LTVA suisse.

4.2 Modalités

Le paiement s'effectue par virement bancaire suisse via le bulletin Swiss QR-Bill joint à chaque facture annuelle. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé à ce jour.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard, un premier rappel amiable est envoyé 2 jours après l'échéance. Un deuxième rappel, plus ferme, est adressé 15 jours après. Passé 30 jours de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à FacturApp jusqu'à régularisation, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement ou à des dommages-intérêts.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de mise en service.

5.2 Reconduction tacite

À l'échéance de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties.

5.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement pour la fin d'une période contractuelle en respectant un préavis de 30 jours, adressé par email (info@a2web.ch) ou par courrier postal.

5.4 Résiliation immédiate pour motif grave

Chaque partie peut résilier l'abonnement immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations (notamment défaut de paiement supérieur à 60 jours, utilisation illicite du service, etc.).

5.5 Récupération des données

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour récupérer l'intégralité de ses données via l'export CSV natif de FacturApp et via demande d'un dump SQL complet. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement des serveurs.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès à FacturApp avec une disponibilité raisonnable (effort de ~99% hors maintenance planifiée) — sans engagement contractuel de SLA
• Assurer la sauvegarde quotidienne des données du Client
• Répondre aux demandes de support par email dans un délai de 3 jours ouvrables
• Informer le Client des interventions de maintenance planifiées avec au moins 48 h de préavis
• Traiter les données du Client conformément à la Politique de confidentialité et au Contrat de traitement des données

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour
• Utiliser FacturApp dans le respect des lois suisses en vigueur
• Conserver la confidentialité de ses identifiants (email + mot de passe + code 2FA)
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients ou aux systèmes du Prestataire
• Régler les factures d'abonnement dans les délais
• Effectuer ses propres sauvegardes régulières via l'export CSV

8. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir FacturApp accessible 24h/24, 7j/7, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue. Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'efforce d'annoncer les maintenances planifiées au moins 48h à l'avance.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.)
• Des interruptions dues à des causes indépendantes de sa volonté (panne Infomaniak, coupure Internet, etc.)
• De l'exactitude des données saisies par le Client dans ses factures
• Des conséquences fiscales ou comptables des factures émises par le Client
• D'une utilisation non conforme aux présentes CGV ou aux lois suisses

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant annuel effectivement versé par le Client au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document séparé : la Politique de confidentialité, ainsi que le Contrat de traitement des données (annexe aux présentes CGV valant DPA au sens de l'art. 9 nLPD).

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans préavis dans ce délai.

12. Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables des manquements à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, décision d'autorité, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, etc.).

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de l'Est vaudois (canton de Vaud, Suisse).